• 30 juin 2015

L’obligation de rendre accessible aux personnes handicapées d’ici au 1er janvier 2015 tous les bâtiments recevant du public était prévue par la loi handicap de 2005.

Elle concernait également les cabinets médicaux, y compris bien sûr les Maisons et Pôles de Santé.

L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la Loi de 2005.
A compter de cette date, et
avant le 27 septembre 2015, les établissements recevant du public dont les cabinets (ERP de catégorie 5) ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).


Le gouvernement a créé un kit de communication  pour faire connaître  cet agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avec plusieurs supports : guide synthétique d’informations sur les agendas d’accessibilité programmée, guide pratique pour rendre ses locaux accessibles
Vous pouvez effectuer un diagnostic d’accessibilité de vos locaux en ligne.
Si vos locaux ne respectent pas l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015, vous devez déposer un agenda d’accessibilité programmée à la mairie (avant le 27 septembre 2015).

Même si vos locaux sont aux normes, vous devez transmettre l’information et donc vous rapprocher des services de la Mairie.

Toutes les informations sur la fiche ICI.
Vous y avez également les informations sur les dérogations possibles.

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