•  ARS IDF-  Fonds d’intervention régional 

L’ARS Ile de France a choisi de séparer le montage de MSP et ses modalités de soutien en deux temps distincts : étude de faisabilité et phase de démarrage.  Elle a sorti un cahier des charges en avril 15, qui a été actualisé en décembre 2015, qui précise les modalités et critères pour accéder à ses soutiens.cahier_des_charges actualisé

La grande nouveauté de ce cahier des charges est de proposer une aide financière sur le démarrage du projet (en plus de l’aide sur la partie  « faisabilité »), le montant global de ces deux phases peut atteindre 75 à 100 000 euros (selon certains critères).

Explication de ce cahier des charges, ICI ars1

Etude de faisabilité: accompagnement par un cabinet d’études

Les demandes de financements sont soumises à un comité d’instruction (où la FémasIF est présente) et les demandes préalablement instruites par les DT ARS (délégations territoriales des ARS). Il est donc important que l’équipe prenne contact très rapidement avec sa DT ARS pour se faire connaître et être accompagnée dans la formalisation de sa demande (contacter la FémasIF pour en savoir plus). Partie faisabilité du cahier des charges partie faisabilité

Un cabinet d’études: Ce cabinet va vous accompagner (en moyenne de 3 à 5 mois) sur cette phase. Il doit vous permettre de répondre à des questions spécifiques (sur les aspects juridiques, le projet économique ou professionnel, le projet de santé, les éléments architecturaux…) selon les besoins de votre projet.

Comment choisir le cabinet ? L’ARS a établi une liste de cabinets (qu’elle a réduit à 10 cabinets en déc. 2015) - Prestataires

Nos conseils : prendre le temps pour le choisir, en rencontrer plusieurs et travailler précisément sur ce que vous attendez de leur accompagnement y compris en terme de produits finaux comme par ex des statuts adaptés et les règlements intérieurs, des budgets de fonctionnement sur 1 à 5 ans…

La Fémasif peut vous accompagner dans le travail pour préciser vos besoins et votre demande de financement sur l’étude de faisabilité.

Soutien sur le démarrage du projet 

L’ARS a choisi depuis avril 15 de financer également les équipes dans la phase de démarrage de leur projet. Les conditions d’accès à ce financement sont différentes selon que l’équipe a bénéficié (ou pas) d’un accompagnement par un cabinet d’étude (cf étude de faisabilité).

Partie du cahier des charges sur l’aide au démarrage ICI- N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la FémasIF pour plus d’informations.

Le soutien au démarrage peut permettre de financer :

—-> Aide à l’acquisition d’un système d’information pluri-professionnel et à la formation des professionnels à son utilisation

—-> Aide à l’acquisition de l’équipement collectif de la maison de santé (matériel médical, paramédical, mobilier et informatique)

—-> Appui à la mise en œuvre de l’organisation administrative de la maison de santé

Les éléments finançables ont été précisés dans la version actualisée de décembre 2015.

Explication de ce cahier des charges et des 2 phases ICI

Explication des actualisations de décembre 2015 ICI

Zonage des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins

A été publié au journal officiel l’Arrêté (à télécharger: APL 2017)  du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1o de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.

Vous trouverez en annexe la méthodologie de détermination des zones:

  • Les zones A ayant un score APL <2,5 (Accessibilité Potentielle Localisée)
  • Les zones B ayant soit un score APL<4 & >2,5 sélectionnées par l’ARS, soit par appui spécifique et argumenté de l’ARS.
  • Les zones d’action prioritaire ayant un score APL <4 & >2,5 non sélectionnées par l’ARS.
  • Les zones de vigilances, non identifiées comme fragiles par les algorithmes et ayant un APL >4 mais identifiées comme fragiles par l’ARS

 

Dossier de demande de financement et aide à investissement immobilier pour des projets de création, d’extension ou de rénovation de structures d’exercices collectifs

Le dispositif d’aide à l’investissement s’inscrit dans le cadre du plan de soutien aux soins de ville adopté par l’ARS-IDF et a pour objectif de participer au financement  des dépenses d’investissements relatives à la création, l’extension et la restructuration (rénovation/mises aux normes) des structures d’exercice collectif dans leur ensemble.

Dans le cadre du protocole signé entre l’URPS-ML et l’ARS IDF, les projets relevant des MSP et des cabinets de groupe feront l’objet d’une co-instruction.

Conditions et engagements suivants :

  • La zone d’implantation vulnérables en matière d’accès aux soins
  • Demande de financement (création, extension ou rénovation) accompagnée du projet de santé de la structure (en conformité avec le cahier des charges régional de l’ARS-IDF)
  • maintient de  l’affectation des biens immobiliers financés à l’usage exclusif de l’activité subventionné pendant une durée minimale de 10 ans.
  • Le bénéficiaire s’engage à garantir des charges d’exploitation vis-à-vis des professionnels de santé utilisateurs compatibles avec leurs conditions d’exercice libéral.

Pour des opérations de création – extension ou de restructuration (rénovation-mise aux normes) :

-          Financement dans la limite de 40% du coût total de l’opération

-          Financement dans la limite d’un montant plafond fixé à 200 000 €

-          Co-financement de la part d’une autre autorité publique exigé pour les opérations de création-extension

Qu’il s’agisse d ‘opération de création, d’extension ou de restructuration, l’aide financière sera majorée de 25% si l’opération se situe en zones déficitaires ou fragiles.

Vous pouvez télécharger le dossier de demande de financement_pour investissement_immobilier

 

  • Le Conseil Régional d’IDF – financement d’investissements - le site 

Jusqu’aux élections de décembre 2015, les cofinancements de la Région pouvaient concerner du mobilier et de l’immobilier.

Les soutiens en investissements étaient conditionnés aux respects de différents critères environnementaux et sociaux. Par ailleurs, les financements de la Région étaient toujours de 50% maximum du budget subventionnable global (nécessité d’avoir au moins 50% de cofinancements). A noter que les dépenses subventionnables au titre de l’investissement avaient été élargies en 2013 (incluant les dépenses pre opérationnelles y compris honoraires de programmation ou l’acquisition du terrain).

Des critères plus restrictifs ont été adoptés fin 2013. Article 31 du CRIF – sur les financements des structures d’exercice collectif

Plafonds - Il a été décidé de plafonner à 300 000€ pour la totalité du projet, les subventions accordées aux MSP se trouvant dans une zone ARS fragilisées ou déficitaires (zonage disponible sur le site de l’ARS  ou sur demande à la FémasIF). Le plafond est de 200 000€ pour la totalité du projet pour les  MSP se trouvant dans une zone politique de la Ville ou sur un territoire à IDH2 inférieur à la moyenne régionale.

Projets éligibles !!!!! Les projets ne rentrant pas dans l’un des 2 critères (zone déficitaire ou IDH2 faible) ne pourront plus être soutenus par la Région.

les zones franciliennes déficitaires et prioritaires pour les installations d’équipes pluriprofessionnelles

Les modalités de financements du Conseil Régional sont susceptibles d’avoir évolué.

A noter que les Conseils Généraux peuvent également financer (par exemple le 93 octroie 10k€ pour le démarrage des projets de MSP), les collectivités territoriales (communes ou communautés de communes)  peuvent également soutenir les projets (de manière très variable : parfois à travers la maîtrise d’ouvrage sur les locaux, la réalisation de diagnostics territoriaux, la mise à disposition de ressources humaines pour accompagner les porteurs….) -

Et pour des informations sur les aides individuelles à l’installation, consultez le guide ARS de mars 2015 ICI et la plateforme d’appui aux professionnels de santé PAPS

 

La FémasIF peut aussi intervenir (c’est gratuit pour les équipes) à la demande pour:

- donner des conseils sur les étapes à suivre quand des professionnels de santé veulent se lancer dans un projet: créer une association, les interlocuteurs à rencontrer…

- conseiller également sur les demandes de financements et les éléments à travailler dans le cadre notamment du choix du cabinet d’études de la phase de faisabilité

- intervenir avec des facilitateurs auprès d’équipes qui sont en situation de blocage ou qui se posent des questions

D’autres éléments concernant le montage sur ce site, notamment des éléments pour vous aider à construire votre budget de fonctionnement ICI

et pour les financements

 

N’hésitez pas à contacter la FémasIF pour poser vos questions et discuter de vos difficultés.

 page finalisée le 29 nov 2017

 

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