Les éléments réglementaires

L’article L 6323-3 du code de la santé publique qui définit les Maisons de Santé rappelle également l’obligation de se doter d’un projet de santé témoignant d’un exercice coordonné.

Cet article présente quelques éléments clés du projet de santé :

-> Ce projet  doit être cohérent avec le SROS et notamment le SROS ambulatoire : «Le projet de santé est compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434-2. »  Infos sur le SROS Ile de France éléments sur projet régional IDF 2013 2017 et schema-orga-soins-ambulatoire mars15

-> « Il est transmis pour information à l’agence régionale de santé. »

-> Il est rédigé par les professionnels de santé et « est signé par chacun des professionnels de santé membres de la maison de santé. Il peut également être signé par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet de santé. »

-> « Dans les maisons de santé constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, le projet de santé mentionné à l’article L. 6323-3 est annexé aux statuts. »  Code de la santé publique – art. R4041-5 (V)

Le projet de santé, au coeur de l’existence de la MSP 

Comme le rappelle le cahier des charges national des MSP (DGOS) actualisé en 2012 (Arrêté CdC MSP20 01 12)  

« seules les structures pluri-professionnelles ayant élaboré un projet de santé peuvent se prévaloir de la dénomination de « centres de santé » ou de « maisons de santé ».

« C’est le projet de santé qui permettra la distinction entre la structure et un simple regroupement de professionnels de santé en un même lieu » …

« Une maison de santé pluridisciplinaire ne peut s’envisager comme la simple juxtaposition de cabinets médicaux. Au-delà d’un projet immobilier, une MSP est basée sur un projet d’actions en direction de la population : accessibilité et continuité des soins, développement des soins de prévention, prise en charge coordonnée… ». 

Nous vous proposons quelques exemples de charte de santé et projets de santé du Pole de santé de Gennevilliers-Villeneuve la Garenne (Hauts de Seine). 

mspu-sisley-charte-de-sante

mspu-patrick-nochy-charte-de-sante

mspu-sisley-projet-de-sante

mspu-patrick-nochy-projet-de-sante

mspu-les-agnettes-projet-de-sante

mspu-les-agnettes-charte-de-sante

mspu-averroes-projet-de-sante

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Le nouveau cahier des charges des MSP de l’ARS d’Ile de France
 
La nouvelle version du cahier des charges des MSP est paru en juillet 2016.
Peu de changement si ce n’est:
- Les conditions de financement du matériel collectif dans le cadre d’une aide au démarrage qui sont précisées.
et
- Les projets situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville sont désormais éligibles (comme les zones fragiles et déficitaires) à une subvention maximal de 100.000€.

Il est téléchargeable:  cahier_des_charges_maisons_de_sante_ars_idf de juin_2016

Un projet de santé c’est quoi ?

Le projet de santé est bien sûr évolutif, il peut être très simple au début mais doit pouvoir s’inscrire dans une structuration précisée par l’annexe 5 du référentiel DGOS (Arrêté CdC MSP20 01 12) :

  • rappel des conclusions du diagnostic préalable des besoins du territoire
  • description du projet professionnel 

-> management,

-> organisation de la pluri-professionnalité

-> système d’information

-> développement personnel continu (DPC)

-> accueil étudiant

  • organisation de la prise en charge 

-> accès aux soins et notamment les mesures prises pour faciliter l’accès aux soins des personnes en situation de précarité

-> continuité des soins

-> coopération et coordination externe y compris avec les partenaires du territoire

-> qualité de la prise en charge avec le recueil de données et le système d’information choisi

-> nouveaux services.

Projet de santé et accès aux financements de coordination 

Le règlement arbitral de février 2015 (plus d’informations ICI) a fixé les critères d’accès aux financements au titre des nouveaux modes de rémunération.

Plus d’informations sur ces nouveaux modes de rémunération: qui peut en bénéficier, comment ils sont calculés…. ICI

Plusieurs éléments doivent apparaître dans le projet de santé de l’équipe pour que celle-ci soit éligible à ces financements: amplitudes horaires, organisation des soins non programmés, fonction de coordination, concertations formalisées sur des cas complexes, protocoles de soins pluriprofessionnels, formation des jeunes professionnels, système d’information partagé labelisé par l’ASIP Santé….

 Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité 

  → Plus d’informations sur le budget prévisionnel de fonctionnement en MSP  ICI

Des informations sur le projet de santé également sur le site « Soigner en ile de France » de l’URPS et sur le montage financier et juridique ICI.

- En complément, la liste des solutions labellisées de l’Agence Française de la santé Numérique (ASIP) à consulter.

Le label atteste de la conformité à un corpus d’exigences des solutions que les éditeurs ont présentées à la labellisation.

 page finalisée le 03-01-2017

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