• 2 mars 2015

Règlement arbitral, le décret est paru

Marisol Touraine l’avait annoncé mi-février lors de sa visite de l’équipe de la Maison de Santé de Magny en Véxin : la généralisation de la rémunération des équipes au sein des maisons, pôles et des centres de santé est actée.

Le décret approuvant le règlement arbitral est paru vendredi dernier, 27 février, au Journal Officiel (arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité). ICI

 Petit rappel

Suite à l’échec des négociations conventionnelles fin 2014, Bertrand Fragonard avait été nommé pour rendre son arbitrage afin d’établir un nouveau cadre pour le financement des structures pluriprofessionnelles. Après concertation avec les syndicats de professionnels et différents acteurs du monde de la santé, dont bien sûr la FFMPS, Bertrand Fragonard a rendu son arbitrage à la ministre le 17 février. Plus dinfos sur ces négociations ICI

Cette décision marque un tournant important dans la vie des maisons et pôles de santé :

  • Elle pérennise l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération (ENMR),
  • Elle ouvre cette enveloppe à de nouvelles structures en échange d’une série d’engagements

 Les critères pour prétendre à cette nouvelle rémunération pour les maisons de santé (et pôles) reprennent en grande partie les critères mis en œuvre pour les derniers sites rentrés dans l’expérimentation en 2014, avec en particulier l’existence d’un projet de santé cohérent avec le projet régional de santé (établi par les ARS).

Les engagements de l’équipe devront être inscrits dans le projet de santé rédigé et signé par l’équipe : autour de l’accès aux soins (horaires, soins non programmés, organisation de la coordination), autour du travail en équipe (concertation sur les cas complexes, protocoles pluriprofessionnels, coordination externe, formation des jeunes professionnels), sur le système d’information (obligation d’un système labellisé ASIP avec possibilité de dérogation jusqu’à déc 2016) ; mise en place d’une sisa (société interprofessionnelle de soins ambulatoires, forme sociétaire permettant de percevoir ce type de financement).

 Le décret précise également les modalités de calcul de cette rémunération d’équipe (article 5) en reprenant l’expérimentation dans sa version 2014 (avec un forfait socle et un forfait optionnel).

Décryptage par la FFMPS

Le compte de points définit le montant de la dotation

Vous trouverez en annexe 1 de ce règlement arbitral, la grille qui vous permet d’estimer le nombre de points dont vous pouvez bénéficier. Calcul assez facile à partir de 2 entrées :

-      Une partie socle qui définit des critères incontournables pour entrer dans le système. La partie socle comprend une partie à nombre de points fixe :

  • Accès aux soins (horaires, continuité, soins non programmés, coordination)
  • Travail en équipe (protocoles)
  • Système d’information (SI labélisé ASIP)

La partie socle comprend une partie à nombre de points proportionnels au nombre de patients :

  • Travail en équipe (revues pluri-pro autour de patients en situation complexe)
  • Système d’information (SI labélisé ASIP)

-      Une partie optionnelle qui définit d’autres critères plus poussés. La partie optionnelle comprend une partie à nombre de points fixe :

  • Accès aux soins (présence pluri professionnelle, consultations de spécialistes de second recours)
  • Travail en équipe (maitrise de stage)
  • Système d’information (SI labélisé ASIP niveau 2)

La partie optionnelle comprend une partie à nombre de points proportionnels au nombre de patients :

  • Accès aux soins (mission de santé publique définie avec l’ARS)
  • Travail en équipe (communication avec les autres secteurs par VMS/DMS)

Des items peuvent augmenter le nombre de points

Le nombre de points des items dits variables sont calculés pour une patientèle de 4.000 patients. Si vous en comptez 5.000, votre nombre de points en variable augmente de 25%.

A noter que les enfants de 0 à 16 ans sont décomptés s’ils ont eu au moins deux consultations dans l’année. Cela devrait augmenter votre nombre de patients de manière conséquente.

Si le nombre de patients en CMU-C et AME de votre MSP/PSP est supérieur à la moyenne nationale, votre dotation est augmentée d’autant. La règle de calcul se trouve dans l’art. 5-1.

Les modalités de mise en oeuvre

Une conférence téléphonique nationale entre la Direction de la Sécurité Sociale et les ARS aura lieu cette semaine. Y seront notamment discutés la mise en œuvre du règlement arbitral et le rôle des ARS.  Des contrats type devraient être proposés qui permettront nous l’espérons de passer rapidement à une phase de mise en oeuvre de ces nouveaux forfaits, à la fois pour les équipes qui étaient dans l’expérimentation et pour les équipes qui pourraient désormais prétendre à cette nouvelle rémunération. .

Merci à la FFMPS pour son travail

Sortir de l’expérimentation pour entrer dans une réglementation ouverte à toutes les équipes était un objectif de la FFMPS. La Fédération a développé beaucoup d’énergie ces six dernières années pour influencer les décideurs, instaurer un climat de confiance et pousser vers les bonnes décisions. Il suffit de compter le nombre de discours en tribune, d’articles dans les médias, de réunions en régions, d’entrevues avec les institutions, pour comprendre que cette fédération est un outil d’action et de réaction utile à nos aspirations.

Ceci s’écrit en toute modestie, car la FFMPS sait ce qu’elle doit à d’autres forces progressistes sur ce dossier. Ce sont quelques partenaires dans les services du Ministère, à l’HAS, à l’IRDES, à l’IGAS et dans certaines ARS qui ont soutenu les propositions et les demandes. Ce sont aussi les syndicats professionnels qui ont appuyé et structuré le dossier lors de la négociation conventionnelle. Nous devons aussi beaucoup aux équipes régionales de la fédération qui ont accompagné des équipes pour en faire sans cesse augmenter le nombre, mettant les services de l’Etat dont les ARS devant la nécessité de la prise en compte de ce phénomène.

Cela n’a pas été tout seul… L’expérimentation des nouveaux modes de rémunération était reconduite chaque année depuis 3 années dans la loi de financement de sécurité sociale. Le risque était que les députés finissent par se lasser de cette reconduction systématique. Il fallait donc que les NMR deviennent pérennes. La Ministre avait fait le choix de la voie conventionnelle. La négociation conventionnelle a duré 6 mois avant d’échouer.

Ces 6 mois ont cependant permis de faire avancer le fond du dossier, entre autre sur les items donnant lieu au décompte du montant de la dotation. Mais le montant des dotations ne correspondait pas à ce qui était attendu, car elles ne couvraient qu’à peine les investissements nécessaires pour développer un travail coordonné en équipe. Lors de la discussion avec l’arbitre conventionnel, des arguments ont été avancés par les syndicats et par la FFMPS pour tirer vers le haut les montants. L’arbitre en a tenu compte et le résultat est plutôt un bon compromis qui permet aux équipes le désirant de se lancer dans les NMR sans y perdre de plumes. Dans ces améliorations obtenues, nous pouvons citer : 500 points de plus dans la grille sur les protocoles et le SI, la prise en compte des enfants avant 6 ans, un élargissement du plafond pour patientèle précaire, et la poursuite de la  dotation à 100% pour les équipes en ENMR sur 2015 qui ne rentreraient pas dans le cadre pour leur permettre de prendre le virage.

Nous conseillons donc aux équipes qui ne l’ont pas encore fait de s’inscrire aux journées nationales de La Rochelle qui auront lieu les 20 et 21 mars prochains.

Ces journées seront bien sûr aussi l’occasion de discuter de ces dernières avancées et de leurs suites.

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