La FémasIf a organisé une soirée autour des nouveaux modes de rémunération (NMR) le 11 jun 2015. Cette rencontre a réuni une 40aine de professionnels. Elle a permis de faire le point sur la mise en oeuvre du Règlement Arbitral en Île-de-France.
Cette rencontre a été l’occasion d’aborder de nombreux sujets, notamment :
- Comment postuler à ces nouveaux modes de rémunération ?
- Que financent-ils ?
- Comment sont-ils calculés ?
- Quels sont les critères pour les obtenir ?
- Etc.
Les NMR : quelle pérennité du dispositif ?
Le Règlement Arbitral de M. Fragonnard a été imposé par l’échec des négociations conventionnelles en 2014 autour des Accords conventionnels inter-professionnels (ACI).
Ce règlement a pour objectif de pérenniser les nouveaux modes de rémunération versés aux équipes coordonnées (centres de santé et maisons de santé).
Les partenaires conventionnels doivent aboutir à un accord dans les 2 ans soit pour début mars 2017.
Les négociations semblent bien engagées pour les Centres de santé. Si elles aboutissent, l’accord prendra le pas sur le règlement arbitral, les Centres sortiront du règlement.
Idem pour les Maisons de Santé si un accord intervenait dans les deux ans.
En cas d’absence d’accord, le règlement arbitral est applicable pour 5 ans (jusqu’à début mars 2020). Les équipes signeront alors un contrat jusqu’à cette date.
Qui est concerné par ce financement ?
Sont concernés par ce financement les Centres de Santé et les Maisons de Santé (dans et hors les murs).
Pour les MSP, c’est la forme sociétaire SISA (Société Inter-professionnelle de Soins Ambulatoires) qui signe le contrat. Elle peut ne pas être constituée au moment de l’engagement auprès de la CPAM, dans ce cas les membres s’engagent à la constituer dans les 6 mois. Cette forme est obligatoire pour percevoir les financements des nouveaux modes de rémunération.
À noter que la CNAMTS a annoncé avoir provisionné 50 millions€ pour 1 000 à 1 200 sites, soit une moyenne de 45 000 euros par site.
À ce jour, il existerait déjà plus de 1 100 sites en fonctionnement (680 MSP et 483 centres de santé) et donc potentiellement éligibles aux NMR.
La question de l’entrée de nouveaux sites une fois que l’enveloppe aura été atteinte risque donc de se poser assez rapidement.
Comment on y entre, quels sont les critères et à qui s’adresser en Île-de-France ?
Des critères socles nécessaires pour entrer dans le dispositif
- Les trois critères de l’accès aux soins :
- les horaires (8/20h en semaine et 8/12h le samedi)
- organiser une réponse aux soins non programmés
- identifier une fonction de coordination au sein de l’équipe
- Les 2 critères du travail en équipe
Les thèmes privilégiés pour ce travail en équipe sont très larges :
- Les 2 critères du système d’information
Les équipes doivent choisir un SI labellisé ASIP Santé niveau 1 sur le pluriprofessionnel. À titre dérogatoire (jusqu’au 12/2016), le SI doit être partagé par des professionnels mais pas forcément tous.
Les équipes doivent progressivement renseigner les dossiers patients dans le système d’information partagé.
Le circuit pour postuler en Ile-de-France
1.Adresser la demande d’adhésion au référent CPAM local (1 référent par département)
Se renseigner auprès de la DT ARS (délégation territoriale ARS) ou de la FémasIF pour obtenir les contacts des référents NMR des CPAM.
Les pièces :
- le dossier de candidature rempli,
- les éléments à joindre en annexe : projet de santé, statuts juridiques de la structure, liste des professionnels ayant signé le projet de santé.
Quand ? En Île-de-France, il y a 2 dates de dépôt fixées (20 juin et 31 août 2015) mais l’ARS a indiqué que par la suite, les dossiers pourraient être reçus et instruits « au fil de l’eau ».
2. Le dossier est vérifié par la CPAM locale puis transmis pour instruction conjointe à l’ARS et à la DCGDR
3. Si le dossier n’est pas accepté, l’équipe peut déposer un recours auprès du comité régional de suivi de l’Arbitrage.
Si le dossier est accepté : un contrat d’engagement (Contrat Type) est signé de manière tripartite (l’équipe, l’ARS et la CPAM).
Les modalités de calcul de ce forfait
Des éléments fixes et des éléments variables
Le contrat est basé sur des engagements reposant sur 3 axes (les 3 axes des critères d’entrée) :
- l’accès aux soins,
- le travail en équipe pluri professionnelle,
- le système d’information.
Chaque axe comprend 2 niveaux de rémunérations :
- une rémunération de base liée à l’atteinte des engagements « socles » définis comme des prérequis ou critères d’entrée,
- une rémunération supplémentaire liée à l’atteinte des engagements « optionnels ».
La rémunération est valorisée par un nombre de points attribués à chaque indicateur (valeur du point = 7 €).
Selon les indicateurs, le nombre de point est soit fixe soit variable. Pour la partie variable, le nombre de points attribués est proratisé en fonction de la patientèle au 31 décembre de l’année de référence et de l’atteinte d’objectifs.
Dans les différents documents officiels, la patientèle de référence est de 4000 (sans élément de sur-précarité) pour présenter le nombre de points maximum possibles sur la partie variable. Donc, si votre patientèle de référence est par exemple de 2 000 (sans élément de surprécarité) et si vous répondez aux critères sur la partie variable, vous devriez avoir la moitié des points prévus au maximum.
Le calcul de la patientèle telle qu’entendue pour ce forfait
Pour le démarrage du projet (2015 et 2016) la patientèle de référence est celle des médecins généralistes ayant signé le projet de santé et exerçant au moins 50 % de leur activité au sein de la MSP.
Cet élément a été modifié lors d’instructions complémentaires en juin 2015. À terme, seule la patientèle des médecins généralistes associés de la SISA sera prise en compte.
- nombre de patients ayant déclaré un des médecins exerçant au sein de la structure comme médecin traitant (patientèle déclarante au 31 décembre de l’année de référence)
- nombre d’enfants âgés de 0 à 16 ans ayant consommé au moins deux soins de médecins généralistes exerçant dans la structure au cours de l’année de référence
- Majoration sur la patientèle: dans la patientèle de référence le nombre de patients CMUc ou AME est supérieur à la moyenne nationale (7,5 et 0,4%) (max de 25% de la rémunération totale)
Le système des points fixes et variables
La FFMPS a travaillé sur un outil très simple sous format Excel qui permet à chaque équipe, en rentrant ses chiffres de patientèle et éventuellement des éléments liés à la surprécarité, d’avoir une idée des montants auxquels elle peut prétendre. Cet outil est disponible pour nos membres sur demande à la FémasIF.
Pour la partie socle sur les points fixes
Rappel: normalement tous ces éléments sont requis pour entrer dans le système, mais à titre dérogatoire, les équipes peuvent jusqu’au 31 décembre 2016 n’avoir que les 2 éléments de l’accès aux soins et 1 des éléments de « travail en équipe » ou « système d’information ».
Pour la partie socle sur les éléments variables
Pour mémoire, les points indiqués présentent le maximum de points que peut obtenir une équipe pour une patientèle de référence de 4 000 (sans élément de sur-précarité).
Pour la partie optionnelle fixe
Pour la partie optionnelle sur les points variables
Pour mémoire, les points indiqués présentent le maximum de points que peut obtenir une équipe pour une patientèle de référence de 4 000 (sans élément de sur-précarité).
À noter que les discussions se poursuivent sur l’adaptation de ce forfait et que les modalités de calcul sont susceptibles d’évoluer. Par exemple, en juin 2015, vient d’être annoncé que les protocoles pluriprofessionnels seront de 5 au maximum par an avec attribution de 100 points par protocoles et donc 500 au maximum.
Et les projets de santé publique, l’éducation thérapeutique, etc. ?
Les équipes qui ont des projets de santé publique peuvent bénéficier de points supplémentaires dans le calcul (modulation locale, part variable sur le critère optionnel d’accès aux soins).
Parmi les critères, il faut que le projet entre dans l’une des 8 missions de santé publique complémentaires définies :
- Actions en faveur d’une amélioration de la couverture vaccinale
- Lutte contre la tuberculose
- Surpoids et obésité de l’enfant
- Souffrance psychique et conduites addictives chez les adolescents
- Prévention du suicide
- Prévention spécifique en direction des personnes âgées
- Prévention périnatale
- Éducation thérapeutique et éducation à la santé (diabète 1 et 2, asthme et BPCO, insuffisance cardiaque et/ou HTA)
Attention : les équipes ne peuvent bénéficier de points que pour 2 projets au maximum.
Ces financements sont a priori insuffisants pour couvrir toutes les dépenses de tels projets.
Par exemple, pour une patientèle de référence de 4 000, chaque projet rapporte 350 points (soient 2 450€).
Les points des NMR représentent donc un bonus pour l’équipe, mais les projets de ce type devront être financés par ailleurs (sans doute par le FIR, ou des appels à projet).
Qui calcule ?
C’est l’organisme local d’assurance maladie qui calcule à partir de ses chiffres.
Par exemple, calculer la patientèle de référence au 31 décembre et les éléments de sur-précarité se fait sur la base des justificatifs produits par la structure.
L’Assurance Maladie a réalisé un document qui présente les différents indicateurs (éléments socles et optionnels), les conditions d’atteinte de l’engagement et les justificatifs à transmettre.
Comment et quand l’argent est-il versé ?
Le montant des nouveaux modes de rémunération est calculé au prorata, en fonction de la date de signature du contrat au cours de l’année civile de référence.
Par exemple, si vous signez au 1er juin, votre forfait sera calculé sur la moitié de l’année.
SAUF pour les contrats souscrits avant le 30 septembre 2015. Pour eux, le calcul de la rémunération est fait sur toute l’année 2015. Ceci concerne aussi donc les sites de l’ex-expérimentation des NMR si ils se sont engagés dans ce nouveau format.
60% de la rémunération est versée pour l’année de signature du contrat, et le solde est versé l’année suivante (et modulé en fonction des justificatifs) avant le 30 avril de l’année suivante.
La patientèle est celle du 31 décembre de l’année avant la signature du contrat. Les 60% sont calculés sur l’hypothèse de tenue de 100% des objectifs.
L’équipe doit bien sûr rembourser si elle a reçu un trop perçu ou si elle souhaite résilier le contrat. Remboursement si résiliation ou si versement inférieur pour cause d’objectif non atteint
Qui suit cet accord ?
Au niveau national, un Comité de pilotage national
Composé de 2 Sections : Professionnels et Assurance maladie.
À titre consultatif : 1 représentant de l’Etat, 2 représentants de la FFMPS, un économiste de la santé…
Il se réunit au moins 2 fois par an, et est chargé du suivi, de l’évaluation, et de la résolution de problèmes.
Dans chaque région, un Comité régional de suivi
Il est la déclinaison régionale du comité national.
La FémasIF devrait y être représentée (la demande officielle en a été faite).
Il intervient notamment en cas de refus, en cas de résiliation, etc.
L’équipe peut saisir le comité régional de suivi. Celui-ci se réunit sous 2 mois et rend son avis sous 30 jours.
Pour financer quoi et qui ?
Ce sont les sociétaires de la SISA qui décident de l’utilisation des financements reçus au titre des nouveaux modes de rémunération (le contenu et les modalités).
Quoi ?
Toutes les dépenses relevant des missions de la SISA (et des 3 axes des NMR).
Par exemple, l’indemnisation :
- des temps de staffs,
- de réunions mono et pluripro,
- le travail sur les recherches bibliographique ou les comptes-rendus,
- le temps de coordination et le lien avec les partenaires
- etc.
Il est aujourd’hui possible également de payer du matériel servant à la coordination (rétroprojecteur…).
En revanche, les nouveaux modes de rémunération ne peuvent a priori pas financer des aménagements, travaux, etc.
Qui ?
Les personnes qui peuvent percevoir des financements ne sont pas limitées aux seuls membres de la SISA. Sur décision des sociétaires d’autres personnes peuvent percevoir ponctuellement ou de manière régulière des financements (quelle que soit leur forme).
Comment ?
Toutes les formes sont envisageables : salariat, indemnités, honoraires…
Consultez des informations plus globales sur le budget de fonctionnement en MSP (dans lequel s’intègrent les NMR).