L’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) a été signé le 20 juin 2019, en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des CPTS.
L’ACI définit 3 missions obligatoires (socles) et 2 missions complémentaires (option):
Missions obligatoires (socles)
Amélioration de l'accès aux soins
• En lien avec les acteurs du territoire concerné et
notamment l’assurance maladie faire un recensement des patients à la recherche d’un médecin traitant.
• Analyse leur niveau de priorité au regarde de leur état de santé (fragilité, précarité).
• Mettre en oeuvre une organisation pour leur proposer un MT parmi les médecins de la communauté.
• Organisation permettant la prise en charge le jour
même ou dans les 24h de la demande d’un patient en situation d’urgence non vitale.
Professionnels concernés : médecins de premier recours et de second recours et les autres professionnels de santé dans leur champ de compétence.
• Développement du recours à la télésanté.
• Élaboration de protocole organisationnels.
Organisation de parcours pluriprofessionnels autour du patient
En développant :
• Des actions de prévention-de dépistage-de promotion de la santé qui soient adaptées aux besoins spécifiques du territoires.
• Des actions en faveur de l’amélioration de la qualité et de l’efficience des prises en charges et en facilitant l’installation de professionnels sur le territoire.
Développement des actions territoriales de prévention
Exemples d’actions de prévention portées par une CPTS :
• Participation à la diffusion de recommandations
existantes en cas de vague de chaleur.
• Actions conjuguées des professionnels de santé dans le cadre de la vaccination antigrippale.
• Prévention des addictions
• Prévention des risques iatrogènes etc.
Missions complémentaires (option)
Les CPTS ont également la possibilité de choisir de déployer deux missions optionnelles pour lesquelles elles peuvent percevoir un financement complémentaire :
Développement de la qualité et de la pertinence des soins
Dans une dimension pluripro il faut :
• Échanger sur les pratiques.
• Organiser des concertations autour de cas patients (notamment cas complexes).
• Formaliser des retours d’expériences en vue de formuler des pistes d’amélioration et d’harmonisation des pratiques.
Les thèmes des pratiques sont à définir au sein de chaque CPTS en fonction des besoins identifiés.
Pas de nécessité de se référer à un cahier des charges particulier.
Accompagnement des professionnels de santé sur le territoire
• Organiser des actions en mettant en avant
le caractère attractif d’un territoire (présentation de l’offre de santé du territoire, compagnonnage, promotion de travail coordonné des professionnels de santé et des autres acteurs du territoire etc.).
• Mobiliser ses ressources pour faciliter l’accueil des stagiaires.
Les membres de la communauté professionnelle doivent donc définir ensemble les actions de prévention, dépistage et promotion de la santé les plus pertinentes à développer au regard des besoins du territoire (thèmes les plus adaptés, effectifs de population concernés, enjeux de santé publique, etc.) et pour lesquelles la dimension de prise en charge pluri-professionnelle constitue un gage de réussite.
Indicateurs d’actions et de résultats : fixés dans chaque contrat avec les niveaux d’atteinte attendus au regard de la situation constatée sur chaque territoire notamment dans le cadre du diagnostic territorial.
Financement des missions : financement fixe au regard des moyens déployés + financement variable au regard des résultats observés,montants fonctions de la taille de la CPTS. Ils sont proportionnels à la taille de la CPTS, comme l’indique le tableau suivant: