Le 24 juillet 2017, un arrêté instaure l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles. Cet accord encadre le financement des MSP en fonction de critères socles et optionnels déterminés. Il a été mis à jour lors de négociations conventionnelles en 2022, notamment à travers la signature d’un avenant 1 le 4 mars 2022 par 27 organisations syndicales représentatives. L’ACI est un contrat tripartite d’une durée de 5 ans, il est signé par la MSP, sa CPAM de rattachement et l’Agence Régionale de Santé dont elle dépend.
Les MSP sont éligibles à l’Accord Conventionnel Interprofessionnel, si :
✅ son projet de santé est validé, en cohérence avec le Projet Régional de Santé
✅ elle est constituée en SISA dans les 6 mois à compter de la signature du contrat tripartite.
En signant la convention tripartite, l’équipe s’engage à répondre à un certain nombre d’objectifs.
La rémunération est calculée et versée chaque année, en fonction de l’atteinte de ces engagements. Ceux-ci sont répartis en 3 grands axes :
- L’accès aux soins
- Le travail en équipe et la coordination
- Les systèmes d’information
Pour chacun de ces axes, des indicateurs déterminent le montant de la rémunération versée. Ils sont de 3 types :
- les indicateurs socles prérequis : leur atteinte conditionne le déclenchement de la rémunération
- les indicateurs socles : leur atteinte conditionne le calcul de l’avance versée
- les indicateurs optionnels : la structure a le choix de s’engager ou non sur ces indicateurs
Le calcul de la rémunération repose sur un système de points, dans lequel 1 point = 7€.
➡️ Certains indicateurs sont « fixes » : valider l’objectif permet de gagner un nombre défini de points (par exemple, 100 points par protocole pluriprofessionnel). D’autres indicateurs sont « variables » : le nombre de points octroyés varie en fonction de certains critères et notamment du niveau de patientèle médecin traitant de la structure (💡 Seuls les médecins associés de la SISA sont retenus dans le calcul de la patientèle médecin traitant).
Le calcul de l’avance s’effectue sur la base de 60% du montant correspondant à l’atteinte à hauteur de 100% des indicateurs socles.
Les nouvelles structures bénéficient d’un dispositif dérogatoire. Une structure est considérée comme nouvelle si son projet de santé a été déposé il y a moins d’un an, à la date de signature du contrat ACI. Ce dispositif dérogatoire prévoit, pour une durée de deux ans, le déclenchement du versement dès lors que 2 des 4 indicateurs socles prérequis sont remplis.
Pour estimer la rémunération, l’Assurance Maladie met à votre disposition une
calculette ACI.
La première année, une avance de 60 % est versée au titre de l’année en cours dans un délai de 3 mois suivant la signature du contrat.
Les années suivantes, l’avance est versée au moment du solde de la rémunération de l’année précédente. C’est-à-dire au plus tard le 30 avril (= au 30 avril de l’année N, versement du solde de l’année N-1 + avance de l’année N).
💡 Les justificatifs doivent être transmis à la CPAM de rattachement chaque année avant le 31 janvier.
L’ACI est une rémunération pour du travail fourni par la MSP en fonction des critères remplis l’année précédant le paiement. Vous pouvez donc utiliser les fonds versés pour rémunérer des fonctions support comme votre coordination, financer votre logiciel pluriprofessionnel ou encore dédommager vos membres lorsqu’ils participent aux réunions de la MSP. L’utilisation de cette enveloppe peut également répondre à de nouveaux besoins pour des actions futures ou alors financer des événements visant à renforcer la cohésion d’équipe.
Quelques précisions techniques :
- Une SISA peut rémunérer des non-membres (ni sociétaire, ni salarié) soit sous forme de vacation (contrat) soit sous forme de facturation. Il est nécessaire que le travail de cette personne soit en cohérence avec le projet de santé.
- Un commissaire au compte est obligatoire dès 153 000€ de subventions publiques perçues par la structure promotrice.
- Les SISA sont soumises au régime des sociétés de personnes, sans possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Il en découle que les bénéfices (ou pertes) sont imposés au nom de chacun des professionnels de santé associés, à proportion des parts sociales détenues ou du temps de travail réalisé. D’où l’importance de dépenser les sommes allouées dans l’année pour leur objet.
- La SISA est également imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE et taxe professionnelle).
Le financement perçu dans le cadre de l’ACI est toutefois principalement destiné au financement de la coordination et de l’exercice pluriprofessionnel en général. Il est donc en priorité réservé aux fonctions suivantes (correspondants aux 3 axes de l’ACI) :
2. La coordination
Quelques exemples :
- Organisation de consultations de spécialistes de second recours au sein de la MSP
- Mise en place d’outils ou de projets incluant les patients
- Participation des professionnels de la MSP à des réunions externes portant sur l’amélioration de l’offre de soins
- Réalisation d’une mission de santé publique
3. Le système d’information partagé
Quelques exemples :
Vous souhaitez bénéficier des rémunérations de l’ACI ? Envoyez votre dossier de candidature à la CPAM à laquelle vous êtes rattachés ! Et faites vous accompagner par la FémasIF :
contact@femasif.fr
En savoir plus sur l’ACI et le dépôt du dossier
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