Le 24 juillet 2017, un arrêté instaure l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles. Cet accord encadre le financement des MSP en fonction de critères socles et optionnels déterminés. Il a été mis à jour lors de négociations conventionnelles en 2022, notamment à travers la signature d’un avenant 1 le 4 mars 2022 par 27 organisations syndicales représentatives.
L’ACI est un contrat tripartite d’une durée de 5 ans, il est signé par la structure, sa CPAM de rattachement, et l’Agence Régionale de Santé dont elle dépend.
Décryptage.
Qui peut bénéficier de l'ACI ?
Les MSP sont éligibles à l’Accord Conventionnel Interprofessionnel, si :
- son projet de santé est validé, en cohérence avec le Projet Régional de Santé
- elle est constituée en SISA, ou constituée en SISA dans les 6 mois à compter de la signature du contrat tripartite.
Comment l'ACI fonctionne-t-il ?
En signant la convention tripartite, l’équipe s’engage à répondre à un certain nombre d’objectifs. La rémunération est calculée et versée chaque année, en fonction de l’atteinte de ces engagements. Ceux-ci sont répartis en 3 grands axes :
- L’accès aux soins
- Le travail en équipe et la coordination
- Les systèmes d’information
Pour chacun de ces axes, des indicateurs déterminent le montant de la rémunération versée. Ils sont de 3 types :
- les indicateurs socles prérequis : leur atteinte conditionne le déclenchement de la rémunération
- les indicateurs socles : leur atteinte conditionne le calcul de l’avance versée
- les indicateurs optionnels : la structure a le choix de s’engager ou non sur ces indicateurs
Le calcul de la rémunération repose sur un système de points, dans lequel 1 point = 7€.
Certains indicateurs sont « fixes » : valider l’objectif permet de gagner un nombre défini de points (par exemple, 100 points par protocole pluriprofessionnel).
D’autres indicateurs sont « variables » : le nombre de points octroyés varie en fonction de certains critères, et notamment du niveau de patientèle médecin traitant de la structure.
Seuls les médecins associés de la SISA sont retenus dans le calcul de la patientèle médecin traitant.
Le calcul de l’avance s’effectue sur la base de 60% du montant correspondant à l’atteinte à hauteur de 100% des indicateurs socles.
Les nouvelles structures bénéficient d’un dispositif dérogatoire. Une structure est considérée comme nouvelle si son projet de santé a été déposé il y a moins d’un an, à la date de signature du contrat ACI.
Ce dispositif dérogatoire prévoit :
- pour une durée de deux ans, déclenchement du versement dès lors que 2 des 4 indicateurs socles prérequis sont remplis
Quels sont les indicateurs de l'ACI ?
Pour estimer la rémunération, la FORM, AVEC santé et AVEC santé Nouvelle Aquitaine mettent à disposition une calculette ACI.
Accès aux soins
Critère
Type
Indicateurs
Points
Accessibilité
Socle prérequis
– Amplitude horaire
– Organisation des soins non programmés
800 points fixes
Optionnel
Soins non programmés en lien avec le dispositif SAS
200 points fixes
(si l’ensemble des médecins de la MSP s’engage dans le dispositif SAS ou si la MSP prend en charge toutes les sollicitations du SAS)
ou 100 points fixes
(si 50% des médecins de la MSP s’engagent dans le dispositif SAS)
Diversité des services de soins spécialisés parmi les associés
Optionnel
– Niveau 1 : au moins 1 profession médicale spécialisée ou pharmacien en plus de la médecine générale OU 3 professions paramédicales différentes.
– Niveau 2 : au moins 1 profession médicale ou pharmacien en plus de la médecine générale ET 3 professions paramédicales différentes.
300 points fixes (niveau 1)
300 points fixes (niveau 2)
Les points du niveau 2 se cumulent avec ceux du niveau 1
Diversité de services de soins spécialisés extérieurs à la MSP
Optionnel
Organisation de consultations de second recours extérieures.
– Niveau 1 : consultation de professionnel médical spécialisé ou accès à sage-femme ou chirurgien-dentiste ou pharmacien extérieur à la structure.
En moyenne 2 jours par mois de vacations
– Niveau 2 : au moins 2,5 jours par semaine de vacations.
300 points fixes (niveau 1)
300 points fixes (niveau 2)
Les points du niveau 2 se cumulent avec ceux du niveau 1
Valorisation de l’accueil de médecins intervenant dans le cadre d’un CSTM
Optionnel
Accueil d’au moins 1 médecin ayant signé un Contrat de Solidarité Territoriale Médecin (CSTM)
200 points fixes
Santé publique
Optionnel
1.) Réalisation de missions de santé publique :
– Sur les thématiques listées en annexe à la signature du contrat
– En cohérence avec les objectifs du projet régional de santé
2.) Réalisation de 2 missions et si la structure intègre parmi ses professionnels de santé un infirmier en pratique avancée (IPA) libéral ou salarié.
1.) 350 points par mission (2 missions maximum)
2.) + 200 points fixes
Implication des usagers
Optionnel
2 niveaux cumulables :
– Niveau 1 : mise en place d’outils ou actions visant à consulter, informer et sensibiliser les usagers sur les services offerts par la structure mais aussi dans le cadre de son parcours de soins.
→ Niveau 2 : mise en place d’outils ou actions visant à la co-construction, le partenariat, la co-décision entre la structure et les usagers.
Niveau 1 : 200 points fixes
Niveau 2 : 300 points variables
Satisfaction des patients
Optionnel
Mise en place d’outils de mesure et d’amélioration portant sur l’accueil, l’écoute, la prise de rendez-vous, l’attente, l’accompagnement dans les démarches…
100 points fixes
Réponses aux crises sanitaires graves
Socle prérequis
1.) Rédaction d’un plan de préparation aux crises sanitaires et ses mises à jour.
2.) Déploiement du plan crises sanitaires
1.) 100 points fixes
Quelle que soit la situation sanitaire
2.) 350 points variables
En cas de survenue d’une crise sanitaire grave caractérisée par l’ARS
Travail en équipe
Critère
Type
Indicateurs
Points
Fonction de coordination
Socle prérequis
Réalisation des fonctions de coordination (animation de la coordination interprofessionnelle, coordination des parcours et dossiers patients, suivi de l’utilisation du SI, relations avec les institutions…).
Ces fonctions sont assurées soit par des personnes exerçant au sein de la structure, soit par du personnel recruté spécifiquement.
1000 points fixes + part variable en fonction de la patientèle (1 700 points jusqu’à 8 000 patients ; et 1 100 points au-delà de 8 000 patients).
Protocoles pluriprofessionnels
Socle (au moins 2 protocole)
Établir des protocoles pour la prise en charge et le suivi des patients.
100 points fixes par protocole, 8 protocoles maximum
+ 40 points fixes par protocole dès lors que la structure intègre parmi ses professionnels de santé un IPA libéral ou salarié
Concertation pluriprofessionnelle
Socle (au moins 5 réunions par an)
Réalisation de réunions entre professionnels autour de cas patients afin de définir la stratégie de prise en charge et coordonner sa mise en œuvre.
1 000 points variables en fonction de la patientèle et du nombre de dossiers étudiés. + 200 points variables dès lors que la structure intègre parmi ses professionnels de santé un IPA libéral ou salarié
Formation de professionnels de santé
Optionnel
Accueil d’au moins 2 stages/an selon les modalités d’accueil propre à chaque profession.
Un 3ème et un 4ème stage peuvent être valorisés au sein de la structure.
450 points fixes pour deux stages + 225 points fixes (par stage pour le 3ème et le 4ème stage).
Coordination externe
Optionnel
Mise en place d’une procédure de transmission des données de santé nécessaires à la prise en charge des patients vers les professionnels de santé extérieurs à la structure, établissements sanitaires, services médico-sociaux…
200 points variables (par tranche de 4 000 patients)
Démarche qualité
Optionnel
Niveau 1: le diagnostic de maturité
• Désigner un référent qualité en charge d’animer et suivre la démarche auprès de l’équipe,
• Identifier une action d’amélioration en fonction de la situation de la structure parmi les thèmes suivants et déterminer un objectif d’amélioration : cliquez-ici pour consulter les thèmes.
Niveau 2 : la planification et mise en œuvre d’une démarche d’amélioration de la qualité
• Définir les points à améliorer et le plan d’actions à mettre en œuvre
• Déployer le plan d’action
Niveau 3 : La production de résultats et les conclusions
• Fournir des données qualitatives et quantitatives (bilan) permettant une analyse critique des actions mises en place
• Établir si l’objectif est atteint ou si un nouveau plan d’actions doit être mis en place.
Niveau 1 : 100 points fixes
Niveau 2 : 200 points variables
Niveau 3 : 300 points variables
Protocoles nationaux de coopération des soins non programmés
Optionnel
Mise en œuvre de protocoles nationaux de coopération des soins non programmés ayant fait l’objet d’un avis favorable de la Haute Autorité de Santé le 29 janvier 2020 et d’une autorisation par arrêté ministériel le 6 mars 2020 (JO du 8 mars 2020)
100 points fixes par protocole.
6 protocoles rémunérés maximum.
Parcours insuffisance cardiaque
Optionnel
Valorisation de la participation de la structure dans le cadre d’un parcours sur l’insuffisance cardiaque
100 points variables
Coordination d’un parcours « surpoids ou obésité de l’enfant »
Optionnel
Répondre à une mission de santé publique sur le thème du surpoids et obésité de l’enfant.
100 points fixes
Système d'information partagé
Critère
Type
Indicateurs
Points
Système d’information labellisé niveau 1 ANS
Socle prérequis
Mise en place au sein de la MSP d’un système d’information labellisé par l’ASIP santé « niveau standard »
500 points fixes
+ 200 points par professionnel associé de la structure (jusqu’à 16 professionnels).
+ 150 points par professionnel associé à partir du 17ème professionnel
Système d’information labellisé niveau 2 ANS
Optionnel
Mise en place au sein de la MSP d’un système d’information labellisé par l’ANS santé « niveau avancé ».
100 points fixes
Quand sont versées les rémunérations ?
La première année, une avance de 60 % est versée au titre de l’année en cours dans un délai de 3 mois suivant la signature du contrat.
Les années suivantes, l’avance est versée au moment du solde de la rémunération de l’année précédente. C’est-à-dire au plus tard le 30 avril (= au 30 avril de l’année N, versement du solde de l’année N-1 + avance de l’année N).
Les justificatifs doivent être transmis à la CPAM de rattachement chaque année avant le 31 janvier.
Comment se répartir la rémunération ACI ?
L’ACI est une rémunération pour du travail fourni par la MSP en fonction des critères remplis l’année précédant le paiement, Vous pouvez donc utiliser les fonds versés pour rémunérer des fonctions support comme votre coordination, financer votre logiciel pluriprofessionnel ou encore dédommager vos membres lorsqu’ils participent aux réunions de la MSP. L’utilisation de cette enveloppe peut également répondre à de nouveaux besoins pour des actions futures ou alors financer des événements visant à renforcer la cohésion d’équipe.
Quelques précisions techniques :
- Une SISA peut rémunérer des non-membres (ni sociétaire, ni salarié) soit sous forme de vacation (contrat) soit sous forme de facturation. Il est nécessaire que le travail de cette personne soit en cohérence avec le projet de santé.
- Un commissaire au compte est obligatoire dès 153 000€ de subventions publiques perçues par la structure promotrice.
- Les SISA sont soumises au régime des sociétés de personnes, sans possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Il en découle que les bénéfices (ou pertes) sont imposés au nom de chacun des professionnels de santé associés, à proportion des parts sociales détenues ou du temps de travail réalisé. D’où l’importance de dépenser les sommes allouées dans l’année pour leur objet.
- La SISA est également imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE et taxe professionnelle).
Le financement perçu dans le cadre de l’ACI est toutefois principalement destiné au financement de la coordination et de l’exercice pluriprofessionnel en général. Il est donc en priorité réservé aux fonctions suivantes (correspondants aux 3 axes de l’ACI) :
1. L'offre de soins
Quelques exemples :
- Organisation de consultations de spécialistes de second recours au sein de la MSP.
- Mise en place d’outils ou de projets incluant les patients.
- Participation des professionnels de la MSP à des réunions externes portant sur l’amélioration de l’offre de soins.
- Réalisation d’une mission de santé publique.
2. La coordination
Quelques exemples :
- Versement d’une indemnité horaire à la ou les personnes en charge de la coordination de l’équipe (si coordination en interne par un des professionnels de l’équipe) ou versement d’un salaire si coordination par un auto-entrepreneur ou si embauche d’un salarié.
- Versement d’indemnités pour la participation des professionnels aux réunions de cas patients ou toute autre réunion ou groupe de travail (interne ou externe) servant la coordination de la structure ou en lien avec les axes du projet de santé.
- Versement d’indemnités aux professionnels assurant des missions dans le fonctionnement interne de la MSP (exemple: comptabilité, gérance, chefferie de projets, RH…) financés pour le travail fourni.
3. Le système d'information partagé
Quelques exemples :
- Paiement des factures et abonnements au logiciel partagé labellisé ANS (Agence du Numérique en Santé).
Cette somme peut également être utilisée pour financer des groupes de parole avec un/une psychologue, des ateliers diététique/nutrition, des permanences d’un(e) assistant(e) social(e), etc. Encore une fois, c’est selon le projet de santé de la MSP.
Le budget provenant de l’ACI étant versé à la structure juridique porteuse, la SISA, la répartition des fonds doit faire l’objet d’un vote dans le cadre de l’assemblée générale ordinaire de cette dernière, une fois par an.
Vous souhaitez bénéficier des rémunération de l’ACI ?
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