Créée par la loi du 10 août 2011, la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) permet de recevoir des rémunérations liées à l’exercice coordonné et d’en reverser tout ou partie à ses associés. Ainsi, elle permet à l’équipe de percevoir des dotations publiques de la CPAM dans le cadre de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI).
Qu'est-ce qu'une SISA ?
La SISA est une structure juridique – une société civile – récemment créée pour permettre aux équipes de maisons et pôles de santé de percevoir des rémunérations liées à la coordination, dans le cadre de l’ACI.
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet :
1° La mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés ;
2° L’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.
Les activités mentionnées au 2° sont précisées par décret en Conseil d’État.
Ainsi, lorsque l’équipe a perçu ces rémunérations, elle peut les utiliser pour :
- indemniser les professionnels de santé qui participent aux réunions de concertation, à l’élaboration de protocoles ou à la mise en place d’actions de santé publique ou d’ETP ;
- faire appel à un coordinateur, salarié ou non ;
- indemniser des professionnels qui interviennent ponctuellement ou régulièrement dans les actions de la maison de santé mais qui n’en font pas partie ;
- supporter les coûts d’outils de coordination ou du système d’information partagé.
Les rémunérations sont réparties entre les associés, qui les intègrent à leurs revenus et les déclarent comme tels. C’est à l’équipe de décider comment elle va utiliser et répartir les rémunérations.
Qui peut faire partie d'une SISA ?
Pour constituer une SISA, il faut au moins deux médecins et un professionnel paramédical.
Les associés de la SISA sont des professionnels de santé au sens du Code de la Santé Publique.
Cela concerne les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste, orthésiste et diététicien.
Comment créer une SISA ? Les étapes.
1. Choisissez les personnes qui seront sociétaires (au moins deux médecins et un paramédical).
2. Rédigez les statuts de la SISA. N’hésitez pas à prendre contact avec un juriste qui vous aidera à rédiger les statuts de votre SISA (ou au moins, à les relire).
3. Enregistrez les statuts auprès des services des impôts.
Nous vous conseillons pour la rédaction des statuts de votre SISA. Contactez nous – contact@femasif.fr
4. Ouvrez un compte professionnel auprès d’une banque.
5. Déposez un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) dans le département du siège social dans les conditions prévues à l’article 22 du décret n 78-704 du 3 juillet 1978. Vous devrez notamment indiquer la dénomination, le siège social, le montant du capital, le RCS, et le n°SIREN de la SISA.
6. Immatriculez la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans les conditions de droit commun fixées par les articles R 123-53 et suivants du code de commerce.
Le moyen le plus sûr de procéder au dépôt du dossier en vue de l’immatriculation est l’envoi de l’ensemble des pièces requises au Greffe du Tribunal de Commerce, par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Statuts signés originaux, désignant le gérant
- Attestation de parution de l’annonce légale
- Justificatif de jouissance des locaux
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant
- Pièce d’identité de l’ensemble des associés
- Formulaires CERFA M0 et suivants le cas échéant
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- 2 chèques bancaires à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège de la SISA, pour les frais de dossier (comptez une 100aine d’euros environ)
Ou vous pouvez effectuer la démarche sur le site infogreffe.
7. La constitution de la société fait l’objet d’une publicité au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) (articles R 123-155 et R 123-157 du code de commerce).
Une SISA à capital variable, pour une simplification des démarches administratives
Le passage à capital variable est possible pour toutes les SISA.
Les statuts de cette dernière prévoiront alors une « clause de variabilité du capital ». C’est-à-dire que le capital sera encadré par une « fourchette » définie par une valeur minimale et maximale.
Cette caractéristique permettra à l’équipe d’avoir une procédure « allégée » en cas de départ ou d’arrivée d’un associé dans la SISA, puisque les statuts n’auront pas à être modifiés.
Comment faire pour modifier son capital ?
Si vous souhaitez modifier le capital de la SISA, vous devez organiser une Assemblée Générale Extraordinaire, avec l’ensemble des professionnels de santé qui sont associés.
Vous publierez ensuite un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Puis, vous transmettrez au Greffe du Tribunal de Commerce :
- 1 original du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire, timbré et enregistré par les Impôts
- 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal
- l’attestation de parution de l’annonce légale
- le CERFA M2 et M3 (rappel : chaque associé doit apparaître sur le k-bis, donc chaque nouvel associé doit être énuméré sur ces CERFAS)
- un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal du Commerce de Paris (environ 200€)
- un chèque pour la somme à payer pour un dépôt modificatif auprès du Registre des Bénéficiaires Effectifs (environ une 50aine d’euros).
Attention : les formalités légales doivent normalement être accomplies dans le délai d’un mois à compter de leur réalisation.
Si vous souhaitez créer une SISA ou si vous avez des questions sur cette structure juridique, n’hésitez pas à contacter Mohamed : contact@femasif.fr
Concernant le salariat en maison de santé, vous trouverez des informations ici